{"id":25107,"date":"2026-11-03T11:40:33","date_gmt":"2026-11-03T10:40:33","guid":{"rendered":"https:\/\/voicepoint.ch\/?p=25107"},"modified":"2026-11-03T11:40:35","modified_gmt":"2026-11-03T10:40:35","slug":"le-prix-par-ligne-baisse-mais-les-risques-et-les-controles-se-multiplient","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/news\/le-prix-par-ligne-baisse-mais-les-risques-et-les-controles-se-multiplient\/","title":{"rendered":"Le prix par ligne baisse, mais les risques et les contr\u00f4les se multiplient"},"content":{"rendered":"\n

Les offres de prestataires situ\u00e9s dans les pays voisins attirent par des effectifs suffisants, des co\u00fbts plus bas et un contrat apparemment complet. Pourtant, le recours \u00e0 des prestataires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger accro\u00eet les obligations en mati\u00e8re de justification, de contr\u00f4le et de r\u00e9action, tout en renfor\u00e7ant l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La prestation peut \u00eatre confi\u00e9e au-del\u00e0 des fronti\u00e8res, mais la responsabilit\u00e9 reste celle de l\u2019h\u00f4pital.<\/p>\n\n\n\n

Le risque ne figure pas dans l\u2019offre<\/h2>\n\n\n\n

Le service de transcription interne manque de personnel, les retards dans la r\u00e9daction des rapports s\u2019accumulent et le budget ne pr\u00e9voit pas de postes suppl\u00e9mentaires. C\u2019est alors qu\u2019arrive l\u2019offre d\u2019un prestataire allemand : terminologie m\u00e9dicale sp\u00e9cialis\u00e9e, prix par ligne plus bas, certification ISO et contrat de sous-traitance du traitement des donn\u00e9es inclus.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019offre fournit \u00e9galement l\u2019argument relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es : l\u2019Allemagne figure \u00e0 l\u2019annexe 1 de l\u2019ordonnance sur la protection des donn\u00e9es, de sorte que la communication de donn\u00e9es ne n\u00e9cessite pas de garanties suppl\u00e9mentaires. C\u2019est exact, mais cela ne r\u00e9pond qu\u2019\u00e0 la question la plus simple parmi celles qui se posent. Case coch\u00e9e, analyse de rentabilit\u00e9 calcul\u00e9e, pr\u00eat \u00e0 signer ?<\/p>\n\n\n\n

Un niveau de protection ad\u00e9quat ne suffit pas<\/h2>\n\n\n\n

En effet, le caract\u00e8re ad\u00e9quat du niveau de protection ne r\u00e9pond qu\u2019\u00e0 une partie de la question. Toutes les autres obligations restent applicables : limitation du traitement \u00e0 sa finalit\u00e9, s\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es, information des personnes concern\u00e9es, contr\u00f4le du traitement des donn\u00e9es par le sous-traitant et ses \u00e9ventuels sous-traitants, ainsi que r\u00e9alisation d\u2019une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es en cas de risque \u00e9lev\u00e9. De plus, le traitement des donn\u00e9es par un sous-traitant n\u2019est autoris\u00e9 que si aucune obligation l\u00e9gale ou contractuelle de confidentialit\u00e9 ne s\u2019y oppose (art. 9, al. 1, let. b, LPD).<\/p>\n\n\n\n

Les rapports op\u00e9ratoires, psychiatriques et de sortie d\u2019hospitalisation contiennent non seulement des donn\u00e9es personnelles particuli\u00e8rement sensibles, mais leur contenu est g\u00e9n\u00e9ralement aussi soumis au secret professionnel au sens de l\u2019art. 321 du Code p\u00e9nal suisse (CP). Le fait qu\u2019une communication de donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger soit autoris\u00e9e au regard du droit de la protection des donn\u00e9es ne r\u00e8gle donc pas la question du secret professionnel. Le droit p\u00e9nal ne pr\u00e9voit aucune liste de pays autoris\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Les m\u00e9decins peuvent faire appel \u00e0 des auxiliaires, une cat\u00e9gorie qui peut englober aussi bien le secr\u00e9tariat m\u00e9dical que les prestataires informatiques. Ce n\u2019est pas la d\u00e9nomination figurant dans le contrat qui est d\u00e9terminante. Les acc\u00e8s aux donn\u00e9es doivent \u00eatre n\u00e9cessaires, les personnes concern\u00e9es clairement identifi\u00e9es, soumises \u00e0 une obligation de confidentialit\u00e9 et effectivement int\u00e9gr\u00e9es dans une structure d\u2019instructions et de contr\u00f4le. C\u2019est \u00e9galement ce qu\u2019exigent les pr\u00e9pos\u00e9s cantonaux \u00e0 la protection des donn\u00e9es, r\u00e9unis au sein de la Conf\u00e9rence privatim : le simple fait de qualifier contractuellement une personne d\u2019\u00ab auxiliaire \u00bb ne suffit pas.<\/p>\n\n\n\n

L’Allemagne, avec l’article 203 du Code p\u00e9nal (StGB), dispose d’un r\u00e9gime sp\u00e9cifique de protection du secret pour les personnes qui y sont soumises. Le secret professionnel ne se retrouve donc pas dans un vide juridique au-del\u00e0 des fronti\u00e8res. Il appartient toutefois \u00e0 l\u2019h\u00f4pital suisse de v\u00e9rifier et de pouvoir d\u00e9montrer que les deux cadres juridiques s\u2019articulent sans lacune dans la cha\u00eene concr\u00e8te des prestations, qu\u2019il s\u2019agisse de la transcription, de l\u2019assurance qualit\u00e9, du support, du t\u00e9l\u00e9travail ou de chacun des sous-traitants. Un simple \u00ab Nous sommes conformes \u00bb ne saurait remplacer cette v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n

De l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, les risques et les exigences de contr\u00f4le se multiplient<\/h2>\n\n\n\n

Au-del\u00e0 de la fronti\u00e8re, un deuxi\u00e8me espace juridique appara\u00eet. Qui peut entendre ou lire les donn\u00e9es en clair, et o\u00f9 ? Quelle obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 chaque personne ? Quelles autorit\u00e9s peuvent acc\u00e9der aux donn\u00e9es ? Qu\u2019en est-il en cas d\u2019urgence ou de conflit juridique ? Comment faire respecter les droits d\u2019audit, d\u2019effacement et de donner des instructions ? En principe, cela s’applique ind\u00e9pendamment du fait que la transcription soit effectu\u00e9e par des personnes ou par des syst\u00e8mes assist\u00e9s par l’intelligence artificielle (IA) : ce qui reste d\u00e9terminant, c’est de savoir qui re\u00e7oit le texte en clair, o\u00f9 et quelle l\u00e9gislation est applicable.<\/p>\n\n\n\n

M\u00eame l\u2019\u00e9valuation publique la plus favorable est assortie de r\u00e9serves. Un guide non contraignant juridiquement, publi\u00e9 en 2025 par l\u2019AI Innovation Sandbox de Zurich, consid\u00e8re que l\u2019externalisation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger est en principe possible pour les h\u00f4pitaux publics, tout en soulignant les risques accrus et la n\u00e9cessit\u00e9 de mesures suppl\u00e9mentaires. De son c\u00f4t\u00e9, le Pr\u00e9pos\u00e9 f\u00e9d\u00e9ral \u00e0 la protection des donn\u00e9es et \u00e0 la transparence (PFPDT) indique qu\u2019il convient d\u2019\u00e9viter de faire appel \u00e0 des prestataires \u00e9tablis \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour le traitement de donn\u00e9es personnelles m\u00e9dicales, car le droit \u00e9tranger n\u2019offre pas toujours une protection \u00e9quivalente \u00e0 celle pr\u00e9vue par l\u2019art. 321 du Code p\u00e9nal suisse (CP). Il ne s\u2019agit pas d\u2019une interdiction g\u00e9n\u00e9rale, mais d\u2019un signal d\u2019alerte clair. Une direction hospitali\u00e8re ne peut pas se contenter de cocher des pays sur une liste pour consid\u00e9rer la question comme r\u00e9gl\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

L\u2019allemand standard ne suffit g\u00e9n\u00e9ralement pas<\/h2>\n\n\n\n

Un \u00e9l\u00e9ment qui n\u2019appara\u00eet que dans tr\u00e8s peu d\u2019offres : la langue. La documentation m\u00e9dicale en Suisse constitue un espace linguistique \u00e0 part enti\u00e8re. Le rapport de sortie s\u2019appelle \u00ab Arztbrief \u00bb en Allemagne ; \u00e0 cela s\u2019ajoutent la garantie de prise en charge, le m\u00e9decin prescripteur, les noms de pr\u00e9parations qui n\u2019existent qu\u2019ici, et des dict\u00e9es marqu\u00e9es par les particularit\u00e9s des dialectes suisses al\u00e9maniques. Ceux qui entendent cela quotidiennement corrigent au fur et \u00e0 mesure, tandis que ceux qui ne le font pas g\u00e9n\u00e8rent des demandes de pr\u00e9cisions et des boucles de correction qui n\u2019apparaissent nulle part dans le prix \u00e0 la ligne. Dans le pire des cas, cela se traduit par des erreurs dans le rapport destin\u00e9 au m\u00e9decin r\u00e9f\u00e9rent. Ce qui est donc d\u00e9terminant, ce n\u2019est pas le si\u00e8ge social de l\u2019entreprise, mais le fait que les personnes impliqu\u00e9es dans le processus de transcription connaissent le quotidien hospitalier suisse. Cette question doit figurer dans chaque appel d\u2019offres et dans chaque projet pilote.<\/p>\n\n\n\n

La surprise ne vaut pas consentement<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

Selon le PFPDT, un consentement implicite ne couvre que les communications de donn\u00e9es auxquelles les patientes et les patients peuvent raisonnablement s\u2019attendre. L\u2019\u00e9quipe soignante entre dans cette cat\u00e9gorie, mais difficilement un centre de transcription externe situ\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger.<\/p>\n\n\n\n

Lorsque des rapports op\u00e9ratoires, psychiatriques ou de sortie sont communiqu\u00e9s \u00e0 des tiers \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, qu\u2019ils soient lus ou \u00e9cout\u00e9s, on ne saurait pr\u00e9sumer que les personnes concern\u00e9es s\u2019y attendaient. Le silence ne transforme pas la surprise en consentement. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger doit \u00eatre transparent et, selon la situation, un consentement sp\u00e9cifique au d\u00e9liement du secret professionnel est \u00e9galement requis.<\/p>\n\n\n\n

La responsabilit\u00e9 incombe \u00e0 l\u2019h\u00f4pital<\/h2>\n\n\n\n

L\u2019h\u00f4pital peut d\u00e9l\u00e9guer l\u2019ex\u00e9cution des t\u00e2ches, mais pas sa responsabilit\u00e9. La t\u00e2che est loin d\u2019\u00eatre simple : il doit s\u00e9lectionner le prestataire, lui donner des instructions et contr\u00f4ler son travail, encadrer les sous-traitants, garantir l\u2019exercice des droits des personnes concern\u00e9es et enqu\u00eater sur les incidents. Pour les h\u00f4pitaux figurant sur une liste hospitali\u00e8re cantonale, la contrainte de temps s\u2019ajoute \u00e0 ces exigences : les cyberattaques soumises \u00e0 une obligation de d\u00e9claration doivent en principe \u00eatre signal\u00e9es \u00e0 l\u2019Office f\u00e9d\u00e9ral de la cybers\u00e9curit\u00e9 dans les 24 heures suivant leur d\u00e9couverte. Une longue cha\u00eene d\u2019escalade ne ralentit pas le compte \u00e0 rebours.<\/p>\n\n\n\n

L’utilisation ult\u00e9rieure des donn\u00e9es, par exemple pour entra\u00eener des mod\u00e8les, am\u00e9liorer des produits ou r\u00e9aliser des analyses comparatives, doit \u00e9galement faire l’objet de dispositions contractuelles explicites. Le contrat doit pr\u00e9ciser si le prestataire ou l\u2019un de ses sous-traitants est autoris\u00e9 \u00e0 utiliser les donn\u00e9es au-del\u00e0 du cadre du mandat et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 quelles fins.<\/p>\n\n\n\n

Concernant le dossier \u00e9lectronique du patient, la Conf\u00e9d\u00e9ration a \u00e9tabli un lien entre le lieu de stockage des donn\u00e9es et la juridiction applicable : les serveurs de stockage doivent se trouver en Suisse et \u00eatre soumis au droit suisse (art. 12, al. 5, O-DEP). S’il n’y a pas d’interdiction expresse de la transcription \u00e0 l’\u00e9tranger, c’est un signal clair quant \u00e0 l’importance accord\u00e9e \u00e0 la souverainet\u00e9 des donn\u00e9es de sant\u00e9 sensibles. Les h\u00f4pitaux publics et de droit public doivent en outre respecter la l\u00e9gislation cantonale en mati\u00e8re d’information et de protection des donn\u00e9es, le secret de fonction et les prescriptions relatives \u00e0 l’externalisation. Selon le canton et le niveau de risque, une analyse d\u2019impact relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es, un contr\u00f4le pr\u00e9alable ou une consultation de l\u2019autorit\u00e9 de surveillance peuvent \u00eatre requis. Entamer ces d\u00e9marches seulement apr\u00e8s l\u2019attribution du march\u00e9 expose l\u2019\u00e9tablissement au risque de voir le projet suspendu et, dans le pire des cas, de subir une atteinte \u00e0 sa r\u00e9putation.<\/p>\n\n\n\n

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Cinq questions avant la signature<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

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  1. Qui a acc\u00e8s aux donn\u00e9es en clair et o\u00f9 ?<\/strong> R\u00e9pertorier les services de transcription, d\u2019assurance qualit\u00e9, d\u2019assistance, de t\u00e9l\u00e9travail et les sous-traitants.<\/li>\n\n\n\n
  2. Quelle obligation de confidentialit\u00e9 s\u2019applique \u00e0 quelle personne ?<\/strong> Faire \u00e9valuer par \u00e9crit la cha\u00eene de protection, le droit applicable et la force ex\u00e9cutoire.<\/li>\n\n\n\n
  3. O\u00f9 se trouvent les donn\u00e9es et \u00e0 quelles fins ?<\/strong> V\u00e9rifier les fichiers audio, les textes, les sauvegardes, la suppression et toute utilisation secondaire.<\/li>\n\n\n\n
  4. L\u2019h\u00f4pital est-il en mesure d\u2019agir en l\u2019espace de quelques heures ?<\/strong> Tester les proc\u00e9dures de signalement, les journaux d\u2019\u00e9v\u00e9nements, les analyses m\u00e9dico-l\u00e9gales et les demandes des autorit\u00e9s.<\/li>\n\n\n\n
  5. Les patientes et les patients en sont-ils inform\u00e9s ?<\/strong> Informer en toute transparence du traitement des donn\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et v\u00e9rifier si un consentement est n\u00e9cessaire.<\/li>\n<\/ol>\n<\/div><\/div>\n\n\n\n

    Le co\u00fbt de la gouvernance<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

    La fronti\u00e8re ne marque pas une interdiction. Elle marque toutefois le d\u00e9but de nouvelles exigences en mati\u00e8re de gestion des risques et de contr\u00f4le. En optant pour un prix \u00e0 la ligne plus avantageux de l\u2019autre c\u00f4t\u00e9 de la fronti\u00e8re, un h\u00f4pital doit aussi composer avec un second ordre juridique, un plus grand nombre de personnes susceptibles d\u2019acc\u00e9der aux donn\u00e9es et des d\u00e9lais de r\u00e9action plus longs.<\/p>\n\n\n\n

    Le fait que les donn\u00e9es, leur traitement et leur acc\u00e8s restent en Suisse ne garantit pas pour autant la s\u00e9curit\u00e9. Cela peut n\u00e9anmoins r\u00e9duire la complexit\u00e9 juridique et organisationnelle, faciliter les audits et simplifier la mise en \u0153uvre des droits. Le calcul de rentabilit\u00e9 doit donc tenir compte non seulement du prix \u00e0 la ligne, mais aussi du co\u00fbt de la gouvernance, un co\u00fbt qui figure rarement dans l\u2019offre.<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Premi\u00e8re publication : clinicum 5\/26, 14 octobre 2026<\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n

    Sources<\/em><\/strong><\/h3>\n\n\n\n

    Privatim, R\u00e9solution relative \u00e0 l\u2019externalisation du traitement des donn\u00e9es dans le cloud, 24.11.2025<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

    Canton de Zurich, Innovation Sandbox pour l’AI, \u00ab L’IA dans la documentation m\u00e9dicale \u00bb, chap. 2 \u00ab Protection des donn\u00e9es, secret professionnel et cloud \u00bb, 2025<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

    PFPDT, Rapport final du 16.03.2023 (avec des compl\u00e9ments du 28.04.2023) concernant les centres de d\u00e9pistage priv\u00e9s du Covid<\/a><\/em><\/p>\n\n\n\n

    PFPDT, \u00ab Communication de donn\u00e9es relatives aux patients \u00bb<\/em><\/em>, section <\/a>\u00ab <\/em>Forme du consentement \u00e0 la lev\u00e9e du secret m\u00e9dical \u00bb<\/em><\/a><\/p>\n\n\n\n

    <\/div>\n\n\n\n
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    \"Leander<\/figure>\n<\/div>\n\n\n\n
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    \n

    Auteur<\/strong><\/strong><\/p>\n\n\n\n

    Leander Isler
    Information Security & Compliance Consultant chez Voicepoint AG<\/p>\n<\/div><\/div>\n<\/div>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

    Les offres de prestataires situ\u00e9s dans les pays voisins attirent par des effectifs suffisants, des co\u00fbts plus bas et un contrat apparemment complet. Pourtant, le recours \u00e0 des prestataires \u00e0 l\u2019\u00e9tranger accro\u00eet les obligations en mati\u00e8re de justification, de contr\u00f4le et de r\u00e9action, tout en renfor\u00e7ant l\u2019ins\u00e9curit\u00e9 juridique. La prestation peut \u00eatre confi\u00e9e au-del\u00e0 des […]<\/p>\n","protected":false},"author":7,"featured_media":25316,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"slim_seo":{"title":"Le prix par ligne baisse, mais les risques et les contr\u00f4les se multiplient \u2022 Voicepoint AG","description":"Les offres de prestataires situ\u00e9s dans les pays voisins attirent par des effectifs suffisants, des co\u00fbts plus bas et un contrat apparemment complet. Pourtant, l"},"_slim_seo_primary_term_category":68,"footnotes":""},"categories":[68],"class_list":["post-25107","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-appareils-de-dictee"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25107","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/7"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=25107"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25107\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":25328,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/25107\/revisions\/25328"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/25316"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=25107"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/voicepoint.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=25107"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}